Conditions générales de Ventes Cashmatelas.com

PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Cashmatelas.com au sein de sa boutique virtuelle.

Cashmatelas.com by BEDROOM
40 Rue de Bruxelles
69100 Villeurbanne

DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet Cashmatelas.com et sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Cashmatelas.com et le client de la boutique Internet Cashmatelas.com
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Cashmatelas.com lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l’ensemble des biens mis en vente par Cashmatelas.com dans sa boutique internet.
Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par Cashmatelas.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Cashmatelas.com propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cashmatelas.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé venait à être indisponible, le client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes qu’il a versées pour celui-ci lui seront remboursées dans un délai de 90 jours à compter de son paiement. Au-delà, ces sommes produiront intérêt au taux légal en vigueur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Cashmatelas.com confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande.
Cashmatelas.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client en cas de défaut de paiement total ou partiel de celle-ci.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Cashmatelas.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Cashmatelas.com s’engage à livrer à son client, les produits commandés à l’adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de Cashmatelas.com ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
La livraison sera effectuée par transporteur spécialisé.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Cashmatelas.com de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de retour. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, emballés accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante :
Cashmatelas.com by BEDROOM
40 rue de Bruxelles
69100 Villeurbanne
En cas d’exercice du droit de rétractation, Cashmatelas.com s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 90 jours.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros et comprennent la TVA.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Cashmatelas.com.
Le prix des Produits est payable au comptant ou à crédit par l’un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS .

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Cashmatelas.com restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. (Pour paiement à la livraison ou crédit)
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire, et à informera les tiers, notamment en cas de procédure collective, de l’existence de cette clause.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Cashmatelas.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des Produits commercialisés.
La responsabilité de Cashmatelas.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Cashmatelas.com se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Dans tous les cas Cashmatelas.com ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception hors territoire français. La responsabilité de Cashmatelas.com est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés.
Le client pourra contacter le service clients par mail à l’adresse info@cashmatelas.com.
- Durée de garantie :  5 ans sur tous les types de matelas.
1 an sur les canapés.
- Exclusions :
La garantie exclut l’usure normale inhérente à ce type de produits, par exemple une déformation des surfaces qui ne serait pas liée à une usure prématurée compte tenu de la durée de vie et du comportement communément admis pour des produits semblables.
Sont exclus les affaissements inférieurs à 15% de l'épaisseur totale de couchage sur tous nos matelas, où de l'épaisseur de l'assise concernant nos canapés.
Sont exclus tous les matelas comportant taches et autres...
Sont exclus tous les accessoires amovibles tels qu’accoudoirs et têtières sur les canapés.
Frais de retour à la charge du client.

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit auprès de Cashmatelas.com par courrier adressé à Cashmatelas.com by BEDROOM, 40 rue de Bruxelles, 69100 Villeurbanne.
Cashmatelas.com s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


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